C-25.01 - Code de procédure civile

Article 185 Versions de la disposition

2016-01-01

185. L’intervention volontaire est dite agressive lorsque le tiers demande que lui soit reconnu, contre les parties ou l’une d’elles, un droit sur lequel la contestation est engagée; elle est dite conservatoire lorsque le tiers veut se substituer à l’une des parties pour la représenter ou qu’il entend se joindre à elle pour l’assister ou pour appuyer ses prétentions. L’intervention est dite amicale lorsque le tiers ne demande qu’à participer au débat lors de l’instruction.

Le tiers qui intervient à titre conservatoire ou agressif devient partie à l’instance.

2014, c. 1, a. 185.