C-25.01 - Code de procédure civile

Article 182 Versions de la disposition

2016-01-01

182. Lorsqu’une enquête est nécessaire, le greffier spécial reçoit la preuve, laquelle peut n’être constituée que de déclarations écrites sous serment.

Lors de l’enquête, le défendeur ne peut produire aucun témoin, mais il peut, le cas échéant, contre-interroger les témoins cités par le demandeur. Les témoins peuvent être interrogés par le greffier spécial ou, le cas échéant, par le juge en son cabinet, si l’un ou l’autre l’estime opportun. Les dépositions des témoins sont enregistrées à moins que les parties n’y renoncent.

2014, c. 1, a. 182.