C-25.01 - Code de procédure civile

Article 169 Versions de la disposition

2016-01-01

169. Une partie peut demander au tribunal toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance.

Elle peut aussi demander au tribunal d’ordonner à une autre partie de fournir des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense ou de lui communiquer un document, ou encore de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes.

Le jugement qui accueille une telle demande peut enjoindre à une partie de faire un acte dans un délai imparti sous peine de rejet de la demande introductive de l’instance ou de la défense ou de la radiation des allégations concernées.

2014, c. 1, a. 169.