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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige.
2014, c. 1, a. 162.
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