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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le protocole de l’instance convenu entre les avocats des parties doit être notifié à ces dernières à moins qu’elles ne l’aient signé.
Il doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification.
2014, c. 1, a. 149.
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