C-25.01 - Code de procédure civile

Article 147 Versions de la disposition

2016-01-01

147. Le défendeur indique dans sa réponse son intention soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; il peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable. Il indique également dans sa réponse le nom de son avocat s’il est ainsi représenté et leurs coordonnées respectives.

Cette réponse est notifiée à l’avocat du demandeur ou, s’il n’est pas représenté, au demandeur lui-même; elle est produite au greffe du tribunal dont les coordonnées sont indiquées à l’avis d’assignation.

Si plusieurs défendeurs ont été assignés, le demandeur est tenu d’informer toutes les parties des réponses reçues et du nom des avocats qui les représentent.

2014, c. 1, a. 147.