C-25.01 - Code de procédure civile

Article 132 Versions de la disposition

2016-01-01

132. La notification par la remise d’un document se fait par l’entremise d’un service de messagerie ou d’un autre porteur, en le remettant à son destinataire en mains propres ou à son représentant ou à une personne qui paraît apte à le recevoir et en mesure de le lui remettre. S’il est remis à une autre personne que le destinataire, le document doit être sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité.

La notification est faite selon les instructions de celui qui notifie et contre récépissé, lequel fait foi de la date à laquelle la notification est présumée avoir été faite.

2014, c. 1, a. 132.