C-25.01 - Code de procédure civile

Article 120 Versions de la disposition

2016-01-01

120. La preuve de la signification faite par une personne désignée par l’huissier est établie par le procès-verbal que la personne dresse et dans lequel elle indique son nom, sa qualité et son adresse. Ce procès-verbal doit être appuyé d’un récépissé donné par celui qui a reçu le document, à moins qu’il n’ait refusé de le donner auquel cas le fait est consigné au procès-verbal.

Sur le vu du procès-verbal fait par la personne désignée qui a tenté de faire la signification, le tribunal peut autoriser la notification selon tout mode approprié aux circonstances. Mention est faite de l’autorisation sur le procès-verbal et sur le document à notifier.

2014, c. 1, a. 120.