C-25.01 - Code de procédure civile

Article 118 Versions de la disposition

2016-01-01

118. Un document peut être signifié même si la loi permet un autre mode de notification; le coût additionnel qui en résulte, par rapport au coût d’une notification par la poste, ne peut cependant être imputé au destinataire, à moins que ce dernier n’ait rendu la signification nécessaire ou que celle-ci n’ait été autorisée par le tribunal.

2014, c. 1, a. 118.