Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. La partie qui a notifié un document est tenue, sur demande, de laisser une autre partie prendre communication de l’original ou du document qu’elle-même détient. Si elle refuse ou néglige de le faire, l’autre partie peut demander au tribunal d’ordonner cette communication dans un délai qu’il fixe.
2014, c. 1, a. 114.
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