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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document.
Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément.
2014, c. 1, a. 109.
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