Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Dans leurs actes de procédure, les avocats, les notaires et les huissiers se désignent par leur nom, celui de leur société ou celui sous lequel ils sont connus. Ils doivent faire mention sur ces actes de leur adresse professionnelle et indiquer le nom de la personne de leur cabinet avec laquelle les autres parties peuvent communiquer et les coordonnées permettant de la joindre.
2014, c. 1, a. 103.
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