C-24 - Code de la route

Article 93 Versions de la disposition

1987-06-29

93. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 231, a. 68; 1986, c. 91, a. 674.

1977-12-31

93. Si une personne trouvée coupable d’infraction à la présente loi a causé des dommages à un pont ou à un chemin public, cette personne est passible, en sus de la pénalité établie pour cette infraction, d’une pénalité égale à la valeur de ces dommages, et, à défaut du paiement de cette pénalité additionnelle, d’un emprisonnement pendant un mois.

S. R. 1964, c. 231, a. 68.