C-24 - Code de la route

Article 88 Versions de la disposition

1987-12-01

88. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 231, a. 65; 1986, c. 91, a. 674.

1977-12-31

88. Est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ et des frais, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement d’au moins trente jours et d’au plus quatre-vingt-dix jours, quiconque, pendant que sa licence ou son permis de conduire, de quelque nature qu’il soit, est annulé ou suspendu, demande ou obtient une nouvelle licence ou un nouveau permis de conduire, de quelque nature qu’il soit, soit sous les mêmes nom et prénoms ou initiales qui apparaissent à la licence ou permis annulé ou suspendu, soit en donnant des nom, des prénoms, initiales ou informations qui en diffèrent de quelque manière que ce soit.

S. R. 1964, c. 231, a. 65.