Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24 - Code de la route

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Remplacé).
1976, c. 35, a. 14; 1986, c. 91, a. 674.
67. Nul ne peut, en tout ou en partie, enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre hors d’usage une ceinture de sécurité dont doivent être équipés, suivant la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, les sièges avant ou la banquette avant d’un véhicule de promenade.
1976, c. 35, a. 14.
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