Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24 - Code de la route

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 38; 1986, c. 91, a. 674.
37. Il est défendu de conduire ou de laisser conduire, sur un chemin public, un véhicule dont le chargement n’est pas solidement attaché ou suffisamment couvert ou autrement retenu.
Tout policier ou officier du ministère qui a des raisons de croire que tel véhicule et son chargement représentent un danger public est autorisé à détenir ledit véhicule jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.
S. R. 1964, c. 231, a. 38.
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