Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24 - Code de la route

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 25; 1986, c. 91, a. 674.
24. Toute licence expire le dernier jour de février suivant immédiatement la date de son émission, à moins qu’elle n’ait été annulée avant terme, et est renouvelable le 1er mars suivant, sur paiement de l’honoraire établi; pourvu, toutefois, que la personne qui demande une licence ne soit pas sous le coup d’une condamnation qui l’empêche d’obtenir une telle licence.
S. R. 1964, c. 231, a. 25.
© Gouvernement du Québec