Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24 - Code de la route

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 20; 1986, c. 91, a. 674.
19. Le privilège conféré par l’article 10 au sujet de l’immatriculation d’un véhicule automobile appartenant à une personne ayant sa résidence ou place d’affaires hors du Québec, s’applique, mutatis mutandis, au permis requis pour conduire ce véhicule automobile sur les chemins publics du Québec, avec les mêmes restrictions et sujet aux mêmes conditions. À tous autres points de vue, cette personne est soumise à la présente loi et aux règlements passés sous son autorité, pendant qu’elle possède ou conduit un véhicule automobile au Québec.
S. R. 1964, c. 231, a. 20.
© Gouvernement du Québec