Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 98.1
Versions de la disposition

Texte complet
98.1. (Abrogé).
2001, c. 29, a. 8; 2004, c. 2, a. 13; 2007, c. 40, a. 19; 2010, c. 34, a. 17.
98.1. Le titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique qui conduit un véhicule routier non muni d’un tel dispositif ou qui n’en respecte pas les conditions d’utilisation établies par la Société est réputé conduire sans être titulaire du permis prévu à l’article 65.
Il en est de même pour la personne visée à l’article 76.1.12, si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à cet article.
2001, c. 29, a. 8; 2004, c. 2, a. 13; 2007, c. 40, a. 19.
98.1. Le titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique qui conduit un véhicule routier non muni d’un tel dispositif ou qui n’en respecte pas les conditions d’utilisation établies par la Société est réputé conduire sans être titulaire du permis prévu à l’article 65.
Il en est de même pour la personne visée au quatrième alinéa de l’article 76.1, si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à cet article.
2001, c. 29, a. 8; 2004, c. 2, a. 13.
98.1. Le titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique qui conduit un véhicule routier non muni d’un tel dispositif ou qui n’en respecte pas les conditions d’utilisation établies par la Société est réputé conduire sans être titulaire du permis prévu à l’article 65.
Il en est de même pour la personne visée au cinquième alinéa de l’article 73 et au quatrième alinéa de l’article 76.1, si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à ces articles.
2001, c. 29, a. 8.
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