C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 91.2 Versions de la disposition

2002-12-16

91.2. Un règlement du gouvernement définit le délai dans lequel la demande d’échange de permis visée aux articles 91 et 91.1 doit être faite. Le demandeur doit payer des droits et des frais fixés par règlement ainsi que le montant fixé en application de l’article 151 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).

2002, c. 29, a. 11.