Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Société peut nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes prévues à l’un des articles 21 ou 31.1 ainsi que toute opération qu’elle indique relativement à l’immatriculation et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
1986, c. 91, a. 9; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 3; 2018, c. 7, a. 6.
9. La Société peut, avec l’approbation du ministre des Transports, nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes qu’elle autorise à effectuer pour son compte la perception des sommes prévues à l’un des articles 21 ou 31.1 ainsi que toute opération qu’elle indique relativement à l’immatriculation et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
1986, c. 91, a. 9; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 3.
9. La Société peut, avec l’approbation du ministre des Transports, nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes autorisées à effectuer pour son compte l’immatriculation des véhicules routiers et toute autre opération afférente et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
1986, c. 91, a. 9; 1990, c. 19, a. 11.
9. La Régie peut, avec l’approbation du ministre des Transports, nommer, aux conditions qu’elle établit, des personnes autorisées à effectuer pour son compte l’immatriculation des véhicules routiers et toute autre opération afférente et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
1986, c. 91, a. 9.
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