Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 76.3
Versions de la disposition

Texte complet
76.3. Aucun permis restreint ne peut être délivré en vertu de l’article 76.1.1 lorsque le permis révoqué est un permis d’apprenti-conducteur ou lorsque le candidat n’a jamais été titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur ou une motocyclette.
1996, c. 56, a. 18; 2001, c. 29, a. 6; 2007, c. 40, a. 13.
76.3. Aucun permis restreint ne peut être délivré en vertu de l’article 76 lorsque le permis révoqué est un permis d’apprenti-conducteur ou lorsque le candidat n’a jamais été titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autorisant la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur ou une motocyclette.
1996, c. 56, a. 18; 2001, c. 29, a. 6.
76.3. Aucun permis restreint ne peut être délivré en vertu de l’article 76 lorsque le permis révoqué est un permis d’apprenti-conducteur.
1996, c. 56, a. 18.
© Gouvernement du Québec