Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 76.1.6.1
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Texte complet
76.1.6.1. La demande est présentée devant le tribunal du domicile du demandeur et signifiée à la Société au moins 60 jours avant la date fixée pour sa présentation.
La demande doit être accompagnée de tout document que le demandeur entend produire en preuve.
2018, c. 7, a. 19.
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