Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Pour obtenir un permis de conduire, une personne doit réussir les examens de compétence visés à l’article 67 si elle n’a plus l’autorisation de conduire depuis trois ans ou plus.
1986, c. 91, a. 75; 1995, c. 6, a. 4.
75. Une personne dont le permis est expiré depuis trois ans ou plus ne peut le renouveler. Elle doit, pour obtenir un nouveau permis, réussir les examens de compétence visés à l’article 67.
1986, c. 91, a. 75.
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