Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Pour obtenir un permis, une personne doit, à moins d’en être exemptée par règlement, réussir les examens de compétence de la Société, qui en établit pour chacune des classes de permis, les formalités, les modalités, le contenu ainsi que les délais minimum à respecter pour la reprise d’un examen qu’elle a échoué.
Cette personne doit être âgée d’au moins 14 ans dans le cas d’un permis autorisant exclusivement la conduite d’un cyclomoteur et d’au moins 16 ans dans les autres cas.
La Société peut désigner, aux conditions qu’elle établit, des personnes pour faire passer les examens théoriques de compétence.
1986, c. 91, a. 67; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 30; 2000, c. 31, a. 1; 2018, c. 7, a. 11.
67. Pour obtenir un permis, une personne doit, à moins d’en être exemptée par règlement, réussir les examens de compétence de la Société, qui en établit pour chacune des classes de permis, les formalités, les modalités, le contenu ainsi que les délais minimum à respecter pour la reprise d’un examen qu’elle a échoué.
Cette personne doit être âgée d’au moins 14 ans dans le cas d’un permis autorisant exclusivement la conduite d’un cyclomoteur et d’au moins 16 ans dans les autres cas.
1986, c. 91, a. 67; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 30; 2000, c. 31, a. 1.
67. Pour obtenir un permis, une personne doit, à moins d’en être exemptée par règlement, réussir les examens de compétence de la Société, qui en établit les formalités, les modalités et le contenu pour chacune des classes de permis.
Cette personne doit être âgée d’au moins 14 ans dans le cas d’un permis autorisant exclusivement la conduite d’un cyclomoteur et d’au moins 16 ans dans les autres cas.
1986, c. 91, a. 67; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 30.
67. Pour obtenir un permis, une personne doit réussir les examens de compétence de la Société, qui en établit les formalités, les modalités et le contenu pour chacune des classes de permis.
Cette personne doit être âgée d’au moins 14 ans dans le cas d’un permis autorisant exclusivement la conduite d’un cyclomoteur et d’au moins 16 ans dans les autres cas.
1986, c. 91, a. 67; 1990, c. 19, a. 11.
67. Pour obtenir un permis, une personne doit réussir les examens de compétence de la Régie, qui en établit les formalités, les modalités et le contenu pour chacune des classes de permis.
Cette personne doit être âgée d’au moins 14 ans dans le cas d’un permis autorisant exclusivement la conduite d’un cyclomoteur et d’au moins 16 ans dans les autres cas.
1986, c. 91, a. 67.
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