Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 653
Versions de la disposition

Texte complet
653. Pour l’application de l’article 204, une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des articles 142 à 142.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1) est réputée respectivement avoir été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 147 pour une contravention au premier alinéa de l’article 127 ou d’une infraction visée à l’un des articles 148 à 150 de la présente loi.
1986, c. 91, a. 653.
© Gouvernement du Québec