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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 651
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Texte complet
651. Sont réputés avoir été délivrés en vertu du présent code les permis, les certificats et plaques d’immatriculation délivrés en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), ainsi que les licences de commerçant délivrées en vertu du Code de la route (chapitre C‐24).
1986, c. 91, a. 651; 1987, c. 94, a. 103.
651. Sont réputés avoir été délivrés en vertu du présent code les permis, les certificats et plaques d’immatriculation délivrés en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), ainsi que les licences de commerçant et de recycleur délivrées en vertu du Code de la route (chapitre C‐24).
1986, c. 91, a. 651.
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