Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 650
Versions de la disposition

Texte complet
650. Le ministre des Transports est chargé de l’application du présent code, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance de la circulation dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l’application relève du procureur général.
1986, c. 91, a. 650; 1988, c. 46, a. 24.
650. Le ministre des Transports est chargé de l’application du présent code, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance de la circulation dont l’application relève du Solliciteur général et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l’application relève du Procureur général.
1986, c. 91, a. 650.
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