Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 649
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Texte complet
649. Toute municipalité doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année, remettre à la Société un rapport détaillé faisant état, pour l’année terminée, des accidents au sens de l’article 167 survenus sur son territoire et des infractions au présent code qui ont entraîné la perception des sommes prévues au paragraphe 1° de l’article 648.
1986, c. 91, a. 649; 1990, c. 19, a. 11.
649. Toute municipalité doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année, remettre à la Régie un rapport détaillé faisant état, pour l’année terminée, des accidents au sens de l’article 167 survenus sur son territoire et des infractions au présent code qui ont entraîné la perception des sommes prévues au paragraphe 1° de l’article 648.
1986, c. 91, a. 649.
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