Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 645.2
Versions de la disposition

Texte complet
645.2. (Abrogé).
1988, c. 68, a. 20; 1990, c. 4, a. 221; 1996, c. 60, a. 81.
645.2. Quiconque contrevient à une disposition du Règlement sur la motoneige (R.R.Q. 1981, chapitre C-24, r. 21) adopté en vertu du Code de la route (chapitre C‐24) et maintenu en vigueur en vertu de l’article 672 du présent code, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1988, c. 68, a. 20; 1990, c. 4, a. 221.
645.2. Quiconque contrevient à une disposition du Règlement sur la motoneige (R.R.Q. 1981, chapitre C-24, r. 21) adopté en vertu du Code de la route (chapitre C‐24) et maintenu en vigueur en vertu de l’article 672 du présent code, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1988, c. 68, a. 20.
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