Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 644
Versions de la disposition

Texte complet
644. Quiconque fait, permet ou tolère que soit faite une utilisation frauduleuse d’un document délivré par la Société commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 644; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 4, a. 212.
644. Quiconque fait, permet ou tolère que soit faite une utilisation frauduleuse d’un document délivré par la Société commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 644; 1990, c. 19, a. 11.
644. Quiconque fait, permet ou tolère que soit faite une utilisation frauduleuse d’un document délivré par la Régie commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 644.
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