C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 643 Versions de la disposition

1990-10-01

643. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 642 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

1986, c. 91, a. 643; 1990, c. 4, a. 212.

1987-06-29

643. Le propriétaire d’un véhicule routier qui contrevient au premier alinéa de l’article 642 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.

1986, c. 91, a. 643.