Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 640
Versions de la disposition

Texte complet
640. La Société dispose des objets confisqués ou enlevés après l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la date de la confiscation ou de l’enlèvement de ceux-ci.
1986, c. 91, a. 640; 1987, c. 94, a. 99; 1990, c. 19, a. 11.
640. La Régie dispose des objets confisqués ou enlevés après l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la date de la confiscation ou de l’enlèvement de ceux-ci.
1986, c. 91, a. 640; 1987, c. 94, a. 99.
640. La Régie dispose des objets confisqués ou enlevés, conformément au présent code, après l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la date de la confiscation ou de l’enlèvement de ceux-ci.
1986, c. 91, a. 640.
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