Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 638
Versions de la disposition

Texte complet
638. L’agent de la paix qui, conformément au présent code, confisque ou enlève à son propriétaire un objet, doit aviser sans délai la Société du nom et de l’adresse de la personne qui était en possession de cet objet.
1986, c. 91, a. 638; 1990, c. 19, a. 11.
638. L’agent de la paix qui, conformément au présent code, confisque ou enlève à son propriétaire un objet, doit aviser sans délai la Régie du nom et de l’adresse de la personne qui était en possession de cet objet.
1986, c. 91, a. 638.
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