Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 637.1
Versions de la disposition

Texte complet
637.1. L’agent de la paix est autorisé à saisir et détruire tout permis lorsque celui-ci ou une classe de celui-ci fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation.
Lorsqu’il confisque un permis, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du permis et remet ensuite le permis à la Société.
1990, c. 83, a. 238; 1996, c. 56, a. 143; 2015, c. 4, a. 42.
637.1. L’agent de la paix est autorisé à saisir et détruire tout permis et licence lorsque le permis, une classe de celui-ci ou la licence fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation.
Lorsqu’il confisque un permis ou une licence, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du permis ou de la licence et remet ensuite ce permis ou cette licence à la Société.
1990, c. 83, a. 238; 1996, c. 56, a. 143.
637.1. Un agent de la paix est autorisé à confisquer tout permis ou licence pour ensuite le remettre à la Société lorsque le permis, une classe de celui-ci ou la licence fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation.
Lorsqu’il confisque un permis ou une licence, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du permis ou de la licence et remet ensuite ce permis ou cette licence à la Société.
1990, c. 83, a. 238.
© Gouvernement du Québec