C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 634.2 Versions de la disposition

2002-09-03

634.2. Pour toute infraction aux règles du présent code commise sur une autoroute, les seuls agents de la paix qui peuvent être autorisés par le poursuivant à délivrer un constat d’infraction sont visés à l’article 634.1.

1996, c. 73, a. 16; 2002, c. 29, a. 73.

1997-01-01

634.2. Pour toute infraction aux règles du présent code commise sur une autoroute, les seuls agents de la paix qui peuvent être autorisés par le poursuivant à délivrer un constat d’infraction sont:

1°  les membres de la Sûreté;

2°  les membres d’un corps de police qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’autoroute et à qui le ministre a attribué une compétence en vertu de l’article 634.1;

3°  les contrôleurs routiers désignés en vertu de l’article 519.67.

1996, c. 73, a. 16.