Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11; 2009, c. 55, a. 1; 2018, c. 7, a. 7; 2024, c. 10, a. 44.
62. La Société peut, aux conditions qu’elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes.
Seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une école de conduite en cas de non-respect des conditions de reconnaissance.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11; 2009, c. 55, a. 1; 2018, c. 7, a. 7.
62. La Société peut, aux conditions et aux fins qu’elle détermine, agréer des organismes pour reconnaître des écoles de conduite.
Seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’une école de conduite en cas de non-respect des conditions de reconnaissance.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11; 2009, c. 55, a. 1.
62. La Société peut, aux conditions et aux fins qu’elle détermine, habiliter les organismes qu’elle désigne à reconnaître des écoles de conduite.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 11.
62. La Société délivre également des permis d’école de conduite et des permis d’enseignement.
1986, c. 91, a. 62; 1990, c. 19, a. 11.
62. La Régie délivre également des permis d’école de conduite et des permis d’enseignement.
1986, c. 91, a. 62.
© Gouvernement du Québec