Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 619.5
Versions de la disposition

Texte complet
619.5. Le gouvernement peut établir, par règlement, la catégorie de véhicules routiers munis d’un moteur de la cylindrée qu’il détermine pour lesquels sont payables un droit additionnel ainsi qu’un droit d’acquisition et fixer le montant de ces droits selon la cylindrée des véhicules ou en établir les règles de calcul.
2004, c. 35, a. 44; 2016, c. 7, a. 86.
619.5. Le gouvernement peut établir, par règlement, la catégorie de véhicules routiers munis d’un moteur de la cylindrée qu’il détermine pour lesquels est payable un droit additionnel et fixer le montant de ce droit selon la cylindrée des véhicules ou en établir les règles de calcul.
2004, c. 35, a. 44.
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