Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 611.4
Versions de la disposition
611.4. Les données recueillies par un antidémarreur éthylométrique ainsi que tout autre renseignement concernant le titulaire de permis que possède la personne responsable de la gestion des données recueillies par l’appareil ou la Société ne peuvent faire l’objet d’une communication que pour l’application du présent code et pour la poursuite d’une infraction criminelle.
