608.1. Afin de permettre à la Société de vérifier la provenance d’un document officiel émanant du directeur de l’état civil ou d’une autre autorité étatique établissant l’identité d’une personne demandant un permis, la Société peut communiquer à une telle autorité tout renseignement nécessaire à cette fin. Elle peut également recueillir auprès de cette autorité de tels renseignements.
2018, c. 72018, c. 7, a. 1611.