Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 602.6
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2024-07-01
602.6. Toute infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection n’entraîne l’attribution d’aucun point d’inaptitude, à moins que le conducteur n’ait été intercepté et qu’un constat ne lui ait été signifié pour l’infraction ainsi constatée.
2024, c. 10, a. 22.
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