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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.4
Versions de la disposition
602.4. Dans le cadre d’une poursuite pour une infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, l’une ou plusieurs des photographies doivent indiquer ou montrer les éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles, sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule de même que toute autre personne.
Les mots «de même que toute autre personne» entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement (2024, c. 10, a. 99 (7°).
En vig.: 2024-07-01
602.4. Dans le cadre d’une poursuite pour une infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, l’une ou plusieurs des photographies doivent indiquer ou montrer les éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles, sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule de même que toute autre personne.
