Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.4
Versions de la disposition
En vig.: 2024-07-01
602.4. Dans le cadre d’une poursuite pour une infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection, l’une ou plusieurs des photographies doivent indiquer ou montrer les éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles, sans qu’il soit possible d’identifier les occupants du véhicule de même que toute autre personne.
