Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.1
Versions de la disposition
En vig.: 2024-07-01
602.1. Les dispositions du présent chapitre s’ajoutent à celles des chapitres I.1 et II du titre X lorsqu’une infraction ou un manquement est constaté au moyen d’un système de détection.
