Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 599
Versions de la disposition

Texte complet
599. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 599; 1990, c. 4, a. 219.
599. Dans le cas visé à l’article 598, outre que les frais ne peuvent comprendre des honoraires d’avocat, les règles de procédure et de preuve prévues par le présent code s’appliquent et elles prévalent sur celles applicables devant les cours municipales.
1986, c. 91, a. 599.
© Gouvernement du Québec