Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 595.1
Versions de la disposition

Texte complet
595.1. Les appareils utilisés pour photographier la plaque d’immatriculation des véhicules routiers circulant sur un chemin public visé à l’article 417.2 sont approuvés par le ministre des Transports et, le cas échéant, vérifiés ou certifiés conformément à un règlement édicté en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) et doivent permettre de déterminer l’endroit, la date et l’heure auxquels une photographie a été prise.
Les endroits où peuvent être utilisés ces appareils doivent être annoncés au moyen d’une signalisation routière prévue à cet effet par le ministre des Transports.
Tout arrêté pris en application du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
2009, c. 48, a. 22.
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