Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 592.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
592.1.1. Lorsque le véhicule routier utilisé pour commettre l’infraction faisait au moment de celle-ci l’objet d’un contrat de location à court terme, le propriétaire de ce véhicule peut désigner le locataire de ce véhicule, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 592.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
2012, c. 15, a. 22.
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