Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 592.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
592.0.1. La personne au nom de laquelle un transpondeur est enregistré peut être déclarée coupable de toute infraction prévue à l’article 417.2, à moins qu’elle ne prouve que, lors de l’infraction, le transpondeur était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.
2009, c. 48, a. 20.
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