Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 582
Versions de la disposition

Texte complet
582. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 582; 1992, c. 61, a. 150.
582. L’omission de l’avis préalable ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant. Toutefois, le défendeur qui, lors de sa comparution, admet sa culpabilité et démontre que cet avis ne lui a pas été donné ne peut être condamné à payer un montant supérieur à celui qu’il aurait été appelé à payer en vertu d’un avis.
1986, c. 91, a. 582.
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