C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 579 Versions de la disposition

1993-11-01

579. (Abrogé).

1986, c. 91, a. 579; 1992, c. 61, a. 150.

1987-06-29

579. Lorsque l’amende n’est pas payée dans le délai prévu par l’article 575 ou lorsqu’elle n’est pas payable suivant cet article, le poursuivant adresse, par la poste, à la dernière adresse connue du contrevenant, un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable, qui doit être l’amende minimum prévue pour cette infraction, le montant des frais fixés par règlement ainsi que, le cas échéant, le nombre de points d’inaptitude qu’entraîne une déclaration de culpabilité.

Cette amende est payable dans les 10 jours qui suivent.

Le fait qu’un billet d’infraction n’ait pas été remis n’empêche pas le poursuivant d’adresser au contrevenant un avis préalable.

1986, c. 91, a. 579.